Un officier de police judiciaire peut envoyer un véhicule en fourrière quand celui-ci transgresse un Code de la route ou ne respecte pas certaines règles de stationnement. Il existe quelques démarches à considérer pour récupérer une automobile à la fourrière de Toulouse.
Les situations pouvant entraîner la mise en fourrière
Un agent de police judiciaire peut procéder à la mise en fourrière s’il constate qu’une berline stationne de manière abusive et dangereuse sur la voie publique. Aussi, celle-ci peut être enlevée par l’officier si elle entrave ou gêne la circulation routière. La plupart du temps, les forces de l’ordre saisissent une voiture garée en double file, située sur une zone réservée. Il peut aussi s’agir d’un véhicule qui stationne au même endroit durant plus de sept jours et dans un emplacement où la visibilité est réduite. Ces situations constituent des violations qui sont sanctionnées par une amende. Par contre, une bagnole ne risque pas d’être envoyée à la fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement. Seulement, son propriétaire peut subir une peine pécuniaire. En général, l’officier de police peut enlever un véhicule et le dépose à la fourrière lorsque son propriétaire transgresse le code de la route. Cliquez sur vehicule-en-fourriere.fr pour en savoir plus.
La procédure de mise en fourrière à Toulouse
Avant de procéder à la mise en fourrière, le chef de la police doit commencer par examiner si la berline enfreignant le code de la route n'a pas été volée. Puis, il peut exécuter l’enlèvement et déposer cette bagnole à la fourrière. Cependant, avant cette opération, il doit rédiger un procès-verbal pour indiquer les motifs de l’enlèvement et de la mise en fourrière. Il établit une fiche du préposé à l’envoi à la fourrière et une fiche ayant pour objet de décrire le véhicule. Dans cette fiche, la police peut désigner la fourrière dans laquelle la voiture enlevée sera déposée. La mise en fourrière est exécutée par un remorquage ou un soulèvement du véhicule. Ensuite, la bagnole sera gardée dans une fourrière clôturée pendant un délai fixé. Toutefois, il est possible d’intervenir pour interrompre la procédure d’enlèvement. Pour cela, si le conducteur ou le propriétaire assiste à cette opération de mise en fourrière, il peut interrompre l’enlèvement tant que les deux roues de sa voiture ne quittent pas le rez-de-chaussée ou le sol. Seulement, il est tenu de payer des frais d’opération préalables. En revanche, si les deux roues du véhicule sont déjà décollées et que la voiture est déplacée, il est impossible de stopper l’enlèvement. Si un propriétaire s’obstine à faire obstacle à l’opération de mise en fourrière, il peut encourir une peine pécuniaire très lourde et une peine d’emprisonnement.
Comment contacter la gendarmerie et la fourrière à Toulouse ?
Quand un break est amené à la fourrière à Toulouse, pour trouver l’adresse du dépôt municipal, il faut contacter aussitôt le commissariat de police ou la gendarmerie à proximité de la zone d’enlèvement. La poste de police peut donner une notification indiquant les motifs de la sanction de la déposition à la fourrière et fournir l’adresse de celle-ci. Le conducteur doit s’adresser à ce commissariat de police pour découvrir toutes les démarches à accomplir afin de recevoir une restitution de sa berline. Cependant, il est obligé de présenter une attestation d’assurance auto, sa carte grise ou certificat d’immatriculation et son permis de conduire. Une fois son dossier complété, la gendarmerie peut fournir un papier de mise en demeure pour lui permettre de récupérer la bagnole avant l’écoulement de délai déterminé.
Le paiement des frais d'enlèvement et la récupération de la voiture en fourrière
En général, les tarifs pour les frais d’enlèvement sont soumis à une certaine réglementation. Ceux-ci comprennent les frais de mise en fourrière et de garde journalière. Après l’enlèvement, une fois que les frais obligatoires sont réglés, le propriétaire récupère son automobile dans un délai de trois jours. Il doit se munir d’une attestation d’assurance auto, d’un papier de mise en demeure fourni par le commissariat de police et d’un permis de conduire valable. S’il néglige de récupérer son véhicule dans un délai de quarante-cinq jours, la fourrière procède à sa mise en vente ou à sa destruction. Cependant, l’enlèvement peut être contestable. La plupart des propriétaires contestent la mise en fourrière. Parfois, il est possible que la police continue à envoyer la bagnole à la fourrière malgré le fait que son conducteur parvient à intervenir et interrompre l’opération avant que les roues ne quittent le sol. Ce propriétaire doit recevoir une mainlevée de l’enlèvement et de la mise en fourrière s’il envisage de contester. Il doit alors faire une demande de contestation et l’envoyer au procureur de la République. Au cas où il obtiendrait une décision de relaxe, il aura l’occasion de demander un remboursement. Pour cela, il doit présenter un exemplaire de la décision et des justificatifs des frais d’enlèvement.